Le point sur la Loi Pinel

Entrée en vigueur en 2014, le dispositif Pinel ouvre droit à des réductions impôts. Destiné aux investissements locatifs, il est devenu incontournable dans le milieu de l’immobilier : on fait le point sur ses conditions d’application.

La villa Augustine, programme du promoteur UTEI. Source : page d’achat des appartements neuf à Lyon du site officiel UTEI

Pour être éligible au dispositif Pinel, 4 points à retenir :

  •  le logement doit être situé dans les zones définies : les zones A, A bis, B1 et B2
  • vous pouvez louer le bien concerné à vos descendants ou à vos ascendants (sous réserve qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal que vous)
  • 2 acquisitions par an sont autorisées. En revanche, le montant ouvrant droit aux défiscalisations d’impôts est plafonné à 300 000€
  • les logements concernés doivent être estampillés BBC ou RT 2012

Les investissements immobiliers éligibles au dispositif Pinel permettent d’obtenir les déductions suivantes en fonction de la durée de la location :

  • si la durée de location du bien est de 6ans, la réduction d’impôt pourra représenter jusqu’à 12% du coût d’acquisition du bien
  • si la durée de location du bien est de 9 ans, la réduction d’impôts pourra représenter jusqu’à 18% du coût d’acquisition du bien
  • si la durée de location du bien est comprise entre 10 et 12 ans, ajoutez 1% par année de location (donc jusqu’à 21% pour 12 ans de location)

les zones du dispositif Pinel

Les zones du dispositif Pinel. Source : http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1811&sommaire=380

Pour être éligible au dispositif Pinel, il est nécessaire de respecter des plafonds de loyer en fonction des zones :

  • 16.83€ par mètre carré pour la zone A Bis
  • 12.5€ par mètre carré pour la zone A
  • 10.07€ par mètre carré pour la zone B1
  • 8.75€ par mètre carré pour la zone B2

Bon à savoir : Des arrêtés préfectoraux peuvent fixer le plafond pour certaines communes. Pour les communes de Lyon et de Villeurbanne par exemple, le plafond est fixé à 11.91€ par mètre carré : utile si vous prévoyez d’investir dans un programme immobilier neuf à Villeurbanne ou dans l’achat d’un appartement neuf auprès d’un promoteur à Lyon!

Pour les baux conclus en 2016, voici également le plafond de ressources des locataires :

Source : www.utei.fr

 

Entrée en vigueur en 2014, le dispositif Pinel ouvre droit à des réductions impôts. Destiné aux investissements locatifs, il est devenu incontournable dans le milieu de l’immobilier : on fait le point sur ses conditions d’application.

Loi Pinel : les conditions d’application

Quelle réduction d’impôts avec le dispositif Pinel?

Les plafonds de loyer de la Loi Pinel